CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WWW.GIRODMEDICAL.COM

Version du 01/08/2022

PREAMBULE

LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS est la société éditrice et exploitante du site www.girodmedical.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des commandes à partir du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.girodmedical.com.

Elles sont conclues entre : 
LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS, SAS au capital social de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 912 979 689, dont le siège social est 7 rue du Château de Bel Air 44470 Carquefou, (ci-après LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS), d’une part.

L'adresse de l'établissement responsable de l'offre du site www.girodmedical.com est : GIROD MEDICAL SAS, 7 rue du Château de Bel Air 44470 Carquefou.

Editeur: GIRODMEDICAL

Dénomination sociale : GIROD MEDICAL SAS

7 rue du Château de Bel Air

44470 Carquefou

Tél : 02 40 58 98 00


RCS n°: 912 979 689 (Nantes)

SIRET : 912 979 689 00011
TVA n°: FR34 912 979 689
au capital de 10 000 €

Les communications par courrier postal devront parvenir à cette adresse : GIROD MEDICAL SAS, 7 rue du Château de Bel Air, 44470 Carquefou

Les communications par courriel devront parvenir à cette adresse :contact@girodmedical.com

Et

Le CLIENT d'autre part 

Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS seront appelés collectivement les PARTIES. 

Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.GIRODMEDICAL.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante : 

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet https://www.girodmedical.com tel que, à titre d’exemple, Stéthoscope 3M Littmann Classic II SE.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse www.girodmedical.com. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS. 
CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français. 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES. 
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT. 
TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE. 

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.girodmedical.com .  Les modifications entreront en vigueur le 1er jour après leur mise en ligne sur le site.  Seules les CGV publiées au jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière. 

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent  ou représentant de LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS. Les PARTIES déclarent en outre que les  présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et  que toute forme d '"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. 

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs et fabricants.  
En cas de fourniture d’une notice d’utilisation, une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.  
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS au 02 40 58 98 00. 
Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Le fabricant Ecopostural se réserve le droit de modifier ses produits et caractéristiques techniques. Les dimensions et poids indiqués dans ce catalogue sont donnés à titre indicatif et peuvent varier: dimensions ± 5cm / poids ± 2kg / mouvements ± 10 degrés.
Girodmedical apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. 


ARTICLE 6. PRIX

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement  de la commande. 
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de  destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.  
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS. 

 

ARTICLE 7. PAIEMENT ET SECURISATION

 

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.girodmedical.com sont payables à la commande et sans escompte.


Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :  
- Carte Bancaire ; 
- Paypal ;
- Chèque bancaire ;

- Virement Bancaire.

 

Girodmedical.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 7.1 PAR CARTE BANCAIRE

 

Le paiement s'effectue sur l’interface de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire la banque Crédit Mutuel. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Girodmedical.com certifie ne détenir et n’enregistrer aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande.

Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Girodmedical.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.


ARTICLE 7.2 PAR PAYPAL

 

Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Girodmedical.com n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

 

ARTICLE 7.3 PAR CHEQUE BANCAIRE


En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

 

Vous pouvez également régler votre commande en 3 fois sans frais à partir de 1000 € d'achat.

 

Procédure :

Datez vos chèques de la date du jour d’achat.

Notez le numéro de votre commande au dos de chaque chèque.

Le premier chèque sera débité immédiatement et les autres à un mois d’intervalle.

Si vous le souhaitez, inscrivez au dos de chaque chèque les dates d’encaissement souhaités.

 

ARTICLE 7.4 PAR VIREMENT

 

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement, et après sa validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

 

ARTICLE 7.5 CONTROLE ANTI FRAUDE

 

La sécurisation de vos commandes sur Girodmedical.com est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.

 

Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, Girodmedical, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé.

 

Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, Girodmedical se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.



ARTICLE 8. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :  
- sur le site Internet https://www.girodmedical.com; 
- par téléphone au 02 40 58 98 00 
- par courrier à l’adresse suivante : GIROD MEDICAL SAS, 7 rue du Château de Bel Air, 44470 Carquefou
- par fax au 09 57 37 96 00.

Le processus de commande est le suivant : 
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site www.girodmedical.com si le client n’est pas déjà identifié
- Saisie et choix des adresses de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 
LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS. 
LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.


LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client dans le cas d’indisponibilité du produit chez le fabricant dans les délais exigés par le client et/ou annoncés dans la confirmation de commande.


ARTICLE 9. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON


Modalités d’expédition :
Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine et à Monaco, aux DOM-TOM et à l’étranger : Andorre et Liechtenstein sous certaines conditions financières visées au moment de la passation de commande. Girodmedical se réserve le droit d’annuler en en avertissant le client certaines commandes en livraison dans les DOM TOM pour des articles trop volumineux ou d’informer le client du surplus de frais de port inhérent à la particularité des expéditions vers les DOM TOM.


Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un tensiomètre expédié sous 48h et un stéthoscope expédié sous 15 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 15 jours.

 

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Mode de livraison :

 

Afin de vous assurer la meilleure qualité de service, nous avons décidé de travailler avec plusieurs transporteurs, pour chaque type de livraison.

Autrement dit, vous choisissez le mode de transport qui vous convient le mieux, et nous décidons du transporteur susceptible de satisfaire cette demande dans les meilleures conditions (en fonction du prix, de la qualité de service, de votre lieu de livraison).

Vous aurez connaissance du transporteur utilisé lors de l’expédition de votre commande. Un mail vous sera alors envoyé, vous indiquant notamment le nom du transporteur retenu, ainsi que le numéro de suivi de votre colis.

 

Vérification de la livraison :

 

Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. 
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV. 
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT. La LIVRAISON interviendra au rez-de-chaussée, en pas de porte.

Une LIVRAISON à l’étage est disponible au moment du passage de la commande pour les produits lourds/volumineux et nécessite des frais supplémentaires. Les produits seront montés à l'étage indiqué sous réserve de leur passage par l'ascenseur ou l'escalier. Il appartient au CLIENT de vérifier cette possibilité.

FAITES ATTENTION :
Nous souhaitons souligner qu’il est très important de vérifier le contenu du carton lors de la réception de la marchandise. Très souvent le transporteur vous fait sentir qu’il est « pressé », mais il a l’obligation d’attendre que vous ayez vérifié le bon état du matériel livré. Afin de préserver vos droits, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important. Les formules « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique. Si aucune réserve n’est émise à la réception, vous déchargez automatiquement le livreur de toute responsabilité. Tout dommage constaté a posteriori entrera dans le cadre de la garantie du constructeur (frais de retour à votre charge, éléments d’usure - dont le revêtement - en étant exclus).

TRES IMPORTANT - DEMARCHE A SUIVRE :
Lors de la livraison par le transporteur et avant de signer le bordereau, il faut vérifier le nombre de colis et le bon état de la marchandise, émettez systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, en cas de non conformité prévenir nos services dans les 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette procédure n'est pas respectée tout litige sera à la charge du CLIENT. GIRODMEDICAL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Frais de livraison :

Lorsque vous commandez sur le site français Girodmedical pour une livraison en France (hors DOM-TOM), les frais de port sont offerts dès 129 euros d'achat.

En dessous du franco de port à partir de 129€ d'achat, le montant des frais de port par Colissimo National est de 5,50€ ttc et sera calculé en fonction du poids et du nombre total d'articles dans votre panier.

Vous retrouverez ci-dessous l'ensemble des tarifs de livraison par Colissimo pour les livraisons standard en France Métropolitaine : 

Tranche de poids (kg) <0.75 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Frais de port TTC €6.90 €7.50 €7.90 €8.59 €9.37 €10.14 €10.92 €11.69 €12.47 €13.25 €14.02 €14.80 €15.56 €16.34 €17.12 €17.89
                                 
Tranche de poids (kg) 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30  
Frais de port TTC €19.44 €19.44 €20.22 €21.00 €21.77 €22.55 €23.32 €24.10 €24.88 €25.64 €26.42 €27.19 €27.97 €28.75 €29.52  



ARTICLE 10. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiquée : https://www.girodmedical.com  avec les informations suivantes : 
- numéro de commande ; 
- nom, prénom et adresse ; 
- référence du ou des articles à retourner ; 
- motif(s) du retour pour non-conformité. 
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.  
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 60 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.  
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement  ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client en utilisant notre centre de retour en ligne. LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre. 
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT en nous contactant par téléphone au 02 40 58 98 00 ou par email via notre formulaire de contact.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR - REMBOURSEMENT

Le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.  
La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.

Le CLIENT PROFESSIONNEL ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation tel que défini par les articles L-221-8 à L-221-18 du Code de la consommation.


Les PRODUITS pourront être retournés par l'acheteur: 

En cas d'exercice de votre droit de retractation, l'acheteur est dans l’obligation de prendre en charge les frais de retour. Les frais d'expédition engagés lors de la commande initiale seront remboursés par Girod Medical.

Il est impératif de retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

Le produit ne doit pas avoir été porté mais juste essayé. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état et bien replié dans l'emballage d'origine pour éviter les faux plis. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger.

 

Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné


EXCLUSION
Les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (ex: option payante concernant les dimensions et/ou la densité d’une table de massage et/ou le choix de la couleur du revêtement d’une table de massage ou d'un mobilier médical, tabouret, chaise, etc) ou personnalisés (ex: produit gravé ou brodé à la demande du client, choix de la couleur du revêtement).

- Les flacons ouverts, les produits médicaux ouverts tels que pansements, sachets d’électrodes, compresses, Gel Hydro-alcooliques.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et notamment les CD et DVD lorsqu’ils sont descellés, c’est à dire lorsque le blister a été ouvert ou déchiré.

Retour des produits personnalisés : comme indiqué et en accord avec la réglementation en vigueur, il n'y a pas de retour possible sur les produits personnalisés.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE VOUS NE POUVEZ PAS EXERCER LEDIT DROIT DE RÉTRACTATION POUR TOUT PRODUIT CONFECTIONNÉ SELON VOS SPÉCIFICATIONS OU NETTEMENT PERSONNALISÉ (choix de la couleur du revêtement, dimensions, densité de mousse, etc).

Article L121-20-2 :

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

 

Une fois la commande retourné et réceptionné en retour dans son état d’origine comme susvisé dans ce même article, le remboursement sera effectué sous 14 jours selon les modalités suivantes :

-       Recrédit de la carte bancaire du client ayant été utilisé lors du règlement de la commande

-       Recrédit sur le compte paypal du client ayant été utilisé lors du règlement de la commande

-       Par chèque si le client avait initialement réglé sa commande par chèque.

-       Par virement, attention le délais des 14 jours commence à courir à partir du moment ou nous avons réceptionné les informations IBAN du compte du client afin d’effectuer le virement de remboursement.

 

Attention : la reproduction photographique des couleurs et l'affichage sur votre écran peut ne pas être exacte à la couleur réelle des produits.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de GIROD MEDICAL SAS – 912 979 689 00011, 7 rue du Château de Bel Air – 44470 CARQUEFOU, email : contact@girodmedical.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

Retour en cas de produit defectueux :

Si le produit est défectueux ou abîmé quand vous le recevez, le retour ne tombe pas sous le coup du droit de rétractation. Il s’agit là d’une réclamation classique impliquant l’échange ou la réparation par le marchand.

Dans ce cas présent, merci de prendre contact avec notre service client par téléphone au 02 40 58 98 00 ou par email via notre formulaire de contact.


ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE  E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. 
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://www.girodmedical.com/confidentialite.html/ dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.  
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1694231. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par notre page de contact à l’adresse contact@girodmedical.com ou par courrier papier à l’adresse GIROD MEDICAL SAS , 7 rue du Château de Bel Air, 44470 CARQUEFOU en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Enregistrement de conversations téléphoniques: Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée en vue d'améliorer la qualité de notre service. Vous pouvez vous opposez à cet enregistrement en le stipulant clairement à l'opérateur en début de conversation.

En cas d’enregistrement des conversations, ceux-ci son conservés pour une durée de 12 mois. Seules les personnes habilitées du service qualité auront accès à cet enregistrement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez accéder et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à contact@girodmedical.com.

 

ARTICLE 13. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.


ARTICLE 14. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande. 
LA SOCIÉTÉ GIROD MEDICAL SAS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

ARTICLE 15. MEDIATION

Réclamation préalable

En cas de litige, question ou réclamation, le client doit s'adresser au préalable au service client de Girodmedical :

par téléphone au 02.40.58.98.00, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h00 (appel gratuit).

par courrier électronique: contact@girodmedical.com

par courrier postal:

GIROD MEDICAL SAS

Service Client

7 rue du Château de Bel Air

44470 Carquefou

 

ARTICLE 16. ECO-TAXE

Les produits mis en vente par GirodMedical sont des DEEE industriels et professionnels (servant à la pratique d'une profession). Aucun organisme industriel n’étant pour l’instant agréé par la commission d’agrément nous ne pouvons indiquer précisément le montant de l’éco-taxe.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT. 
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.  
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas  pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée. 

Article 18. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE.Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à : GIROD MEDICAL SAS, 7 rue du Château de Bel Air 44470 Carquefou

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.  En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour les clients professionnels : Tous litiges éventuels relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) seront soumis à la compétence du tribunal du ressort du siège social de la société GIROD MEDICAL SAS. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Pour les clients particuliers : En cas de litige; selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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