CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WWW.GIRODMEDICAL.COM

Version du 07/05/2012

PREAMBULE

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL est la société éditrice et exploitante du site www.girodmedical.com. Elle a pour objet :

• toutes activités de négoce, d’achat et de vente de matériel paramédical, d’équipements de protection individuelle destinés à assurer la sécurité des personnes, ainsi que de tous équipements ou produits ayant pour objet le bien-être des personnes.

• la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

• et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.girodmedical.com. Elles sont conclues entre :

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL, SAS au capital social de 41 159,68 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 48011655700020, dont le siège social est sis 4 rue du Marais 44000 Nantes, représentée par GIROD GROUP en sa qualité de président (ci-après LA

SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL), d’une part

Et

Le CLIENT d'autre part

Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL seront appelés collectivement les PARTIES.

Important

TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.GIRODMEDICAL.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DEVENTE, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.girodmedical.com tel que, à titre d’exemple, Stéthoscope 3M Littmann Classic II SE.

SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse www.girodmedical.com. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.girodmedical.com .

Les modifications entreront en vigueur le 1er jour après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LA SOCIETE GIRODMEDICAL.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d ' "affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de fourniture d’une notice d’utilisation, une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL au 02 40 58 98 00.

Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.girodmedical.com sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

- Carte Bancaire ;

- Virement Bancaire ;

- Paypal ;

- Chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :

- sur le site Internet http://www.girodmedical.com;

- par téléphone au 02 40 58 98 00

- par courrier à l’adresse suivante : GirodMedical BP 83208, 44032 Nantes Cedex 1

- par fax au 01 34 29 66 21.

Le processus de commande est le suivant :

• - Choix des articles et ajout au panier

• - Validation du contenu du panier

• - Identification sur le site www.girodmedical.com si le client n’est pas déjà identifié

• - Saisie et choix des adresses de livraison et de facturation

• - Choix du mode de livraison

• - Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• - Validation du paiement

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL.

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine et à Monaco, aux DOM-TOM et à l’étranger : Andorre et Liechtenstein sous certaines conditions financières visées supra.

Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

La LIVRAISON interviendra au rez-de-chaussée. Une LIVRAISON à l’étage est disponible au moment du passage de la commande pour les produits lourds / volumineux et nécessite des frais supplémentaires. Le PRODUIT sera monté à l'étage indiqué sous réserve de son passage par l'ascenseur ou l'escalier. Il appartient au CLIENT de vérifier cette possibilité.

FAITES ATTENTION :

Nous souhaitons souligner le point, qu’il est très important de vérifier le contenu du carton lors de la réception de la marchandise. Très souvent le transporteur vous fait sentir qu’il est « pressé », mais il a l’obligation d’attendre que vous ayez vérifié le bon état du matériel livré. Afin de préserver vos droits, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important. Les formules « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si aucune réserve n’est émise à la réception, vous déchargez automatiquement le livreur de toute responsabilité. Tout dommage constaté a posteriori entrera dans le cadre de la garantie du constructeur (frais de retour à votre charge, éléments d’usure - dont le revêtement - en étant exclus).

TRES IMPORTANT - DEMARCHE A SUIVRE :

Lors de la livraison par le transporteur et avant de signer le bordereau, il faut vérifier le nombre de colis et le bon état de la marchandise, émettez systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, en cas de non conformité prévenir nos services dans les 24 h par écrit ou dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette procédure n'est pas respectée tout litige sera à la charge du CLIENT.

GIRODMEDICAL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiquée :

http://www.girodmedical.com avec les informations suivantes :

- numéro de commande ;

- nom, prénom et adresse ;

- référence du ou des articles à retourner ;

- motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 60 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.

De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client en utilisant notre centre de retour en ligne.

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT àen utilisant notre centre de retour en ligne

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.

Les PRODUITS pourront être retourné par :

- Colissimo Retour en utilisant le centre de retour en ligne

La procédure de rétractation est décrite étape par étape à l’adresse http://www.girodmedical.com/droitderetractation.html du site internet.

EXCLUSION

Les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client :

- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (ex: option payante concernant les dimensions et/ou la densité d’une table de massage) ou personnalisés (ex: produit gravé à la demande du client).

- les enregistrements audio ou video ou de logiciels informatiques, et notamment les CD et DVD lorsqu’ils sont descellés, c’est à dire lorsque le blister a été ouvert ou déchiré.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://www.girodmedical.com/confidentialite.html/ dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1171366. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par notre page de contact à l’adresse http://www.girodmedical.com/contacts/ ou par courrier papier à l’adresse GirodMedical - BP 83208 - 44032 Nantes Cedex 1 en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

LA SOCIÉTÉ GIRODMEDICAL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13. PRIX BAS GARANTIS: REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

Prix bas garantis: on vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs

Conditions d’application :

Par prix du produit, on entend le prix public port compris affiché sur la fiche produit du site concurrent à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final payé à Girodmedical, frais de port inclus !

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

- produit identique : produit neuf, de même marque, même modèle (même référence constructeur)

- conditions de service équivalentes : durée de garantie...

- le délai de disponibilité doit être clairement indiqué sur la fiche du produit proposé par le site concurrent et ne doit pas dépasser de plus de 10 jours celui mentionné par Girodmedical

- Le prix final du site comparé, pour être valide, doit inclure les frais de port, doit être inférieur au prix pratiqué par Girodmedical, et doit être le prix d'un site web Français

Offre limitée au remboursement d'un produit (même référence) par foyer.

Exclusions :

L'offre ne porte pas sur :

- les produits de déstockage, d'occasion ou soldés

- les produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces ou les sites-vitrine non-marchands

- les livraisons hors de France Métropolitaine.

Modalités d’exercice de la garantie :

Si vous avez trouvé, sur un autre site Internet marchand français, un produit moins cher répondant à l’ensemble des conditions ci-dessus, vous devez nous adresser votre demande dans les 24 heures de votre achat, en suivant la procédure suivante: contactez-nous en utilisant notre formulaire de contact en n’oubliant pas de préciser votre numéro de commande ainsi que l’adresse url correspondant à la fiche détaillée du produit sur le site concurrent.

Modalités de remboursement :

Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, et après expiration de votre période de rétractation, Girodmedical s'engage à vous rembourser le montant de la différence de prix, dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 14. ECO-TAXE

Les produits mis en vente par GirodMedical sont des DEEE industriels et professionnels (servant à la pratique d'une profession). Aucun organisme industriel n’étant pour l’instant agréé par la commission d’agrément nous ne pouvons indiquer précisément le montant de l’éco-taxe.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 16. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE.

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à : GirodMedical - BP 83208 - 44032 Nantes Cedex 1

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Tous litiges éventuels relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) seront soumis à la compétence du tribunal du ressort du siège social de la société GIRODMEDICAL. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.